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Le défaut de contrôle technique : quels risques ?
Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route. Il expose le propriétaire d’un véhicule à un PV. Certaines obligations sont à respecter pour ne pas écoper d’une amende, de la confiscation du certificat d’immatriculation et d’une fiche de circulation provisoire.
Le contrôle technique périodique : les obligations
Le propriétaire d’un véhicule est soumis à plusieurs obligations en matière de contrôle technique périodique notamment celle de présenter son véhicule tous les 2 ans (pour les véhicules de plus de 4 ans) au contrôle technique. C’est au propriétaire d’effectuer à sa propre initiative cette démarche avant la date d’expiration du contrôle technique périodique. Suite au contrôle technique, il est possible que le contrôleur détecte des défaillances nécessitant une réparation. Depuis mai 2018, il existe trois niveaux de défaillances : mineures, majeures et critiques. Si des défaillances majeures ou critiques sont constatées, des réparations sont requises et contre-visite obligatoire. Et dans le cas des défaillances critiques, il est même interdit de circuler avec le véhicule à partir de minuit, jour du contrôle.
Cette deuxième visite doit avoir lieu dans les deux mois suivant le contrôle technique périodique. Si le délai est expiré, le propriétaire devra repasser le contrôle technique.
Les sanctions possibles suite à l'absence de contrôle technique périodique
En cas d'absence de contrôle technique, le propriétaire d’un véhicule s’expose à plusieurs sanctions. En effet, si un contrôle est effectué par les forces de l’ordre et que le propriétaire du véhicule ne peut pas présenter un contrôle technique valable, ou que celui-ci est périmé ou dépassé, il écopera d’une amende forfaitaire de 135 euros (PV de 4ème classe). Le conducteur s’expose également à l’immobilisation de son véhicule et à la retenue du certificat d’immatriculation.
Les autorités fourniront alors au conducteur une fiche provisoire de circulation valable 7 jours. Une fois le contrôle technique périodique effectué, il est possible de récupérer son certificat d’immatriculation en présentant le justificatif à la gendarmerie ou au commissariat.
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Prix et tarif d'un contrôle technique
En France, les tarifs du contrôle technique ne sont pas règlementés.
Son prix est défini par chaque centre et est calculé en fonction de plusieurs critères.Définition du procès verbale
Le procès-verbal (PV) de contrôle technique est remis au propriétaire du véhicule à l’issue de la visite technique périodique. Il indique la date du contrôle technique, l’identité du contrôleur et son numéro d’agrément, les caractéristiques du véhicule contrôlé ...
Est-il possible de rouler sans contrôle technique ?
Rouler sans contrôle technique est une infraction au Code de la route. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par la loi, cependant certains véhicules sont autorisés à rouler sans contrôle technique.
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