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Nouveau contrôle technique pour les véhicules de catégorie L
En vertu du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, un contrôle technique périodique obligatoire s'appliquera à partir du 15 avril 2024 aux véhicules de catégorie L. Découvrez tous les détails sur la réglementation de ce nouveau contrôle technique pour les deux roues et autres véhicules de catégorie L : les véhicules concernés, les points de contrôle, la date de mise en place, l'ordre de passage, et la périodicité.
Les véhicules concernés par le contrôle technique des deux roues
Le nouveau contrôle technique s'applique aux véhicules de catégorie L, regroupant une variété de véhicules tels que les cyclomoteurs (les deux roues et les trois roues, dont les motos et les scooters), les quadricycles légers à moteur, les voitures sans permis, les motocyclettes légères et les tricycles à moteur.
Les points de contrôle pour les véhicules de catégorie L
Le contrôle technique pour les véhicules de catégorie L se concentre sur plusieurs points clés, visant à garantir la sécurité des conducteurs et des usagers de la route. Parmi les éléments inspectés, on peut citer :
- Identification du véhicule : le contrôleur vérifie que le véhicule est bien identifié et que la plaque d’immatriculation est bien conforme, fixée.
- Équipements de freinage : le contrôleur vérifie que l’entièreté du dispositif de freinage fonctionne correctement, ainsi que l’état d’usure des plaquettes et disques de frein.
- Direction : le contrôleur vérifie que le système de direction fonctionne correctement et qu’il n’y a pas de jeu dans les articulations.
- Visibilité :le contrôleur vérifie le champ de vision, l’état des vitrages, ainsi que le bon état et le fonctionnement des essuie-glaces.
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques :le contrôleur vérifie que les feux, les dispositifs et équipements électriques fonctionnent correctement et ne présentent aucun risque.
- Essieux, roues, pneus et suspensions :le contrôleur vérifie que l'essieu, les roulements de roues, les suspensions sont en bon état et fonctionnent correctement.
- Châssis et accessoires du châssis : le contrôleur vérifie que l’état général du châssis, le support moteur, le parechoc sont en bon état et ne présentent aucun risque.
- Autre matériel : le contrôleur vérifie que la ceinture de sécurité, l’avertissement sonore et le compteur kilométrique fonctionnent correctement.
- Nuisances :le contrôleur vérifie que le véhicule ne génère pas d’émissions polluantes et sonores excessives.
Les défaillances étudiées lors du contrôle pour les véhicules de catégorie L
Le nombre de défaillances est bien plus faible que sur les véhicules légers. Lors de la mise en place de ce contrôle en 2024, elles seront au nombre de 161, mais elles monteront à 165 dès 2025. Ces dernières sont réparties comme suit
- 9 critiques
- 85 majeures (88 en 2025)
- 67 mineures (68 en 2025)
Date de mise en place et périodicité du contrôle technique des deux roues, des trois roues, des quads et des voitures sans permis
Le nouveau contrôle technique pour les véhicules de catégorie L sera obligatoire à partir du 15 avril 2024.
La périodicité de ce contrôle varie en fonction de la catégorie du véhicule, c’est-à-dire dans les 6 mois précédant les 5 ans de première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Pour les véhicules de collection, la périodicité de ce contrôle technique sera tous les 5 ans.
- Pour les véhicules immatriculés avant le 31 décembre 2016 : le 1er contrôle périodique doit être effectué entre le 15 avril et le 31 décembre 2024.*
- Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : le 1er contrôle périodique doit être effectué en 2025.**
- Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : le 1er contrôle périodique doit être effectué en 2026. **
- Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022 : le 1er contrôle périodique doit être effectué dans les 6 mois précédents les 5 ans de première mise en circulation
*Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont le mois anniversaire est entre le 1er janvier et le 15 avril, le contrôle doit être réalisé avant le 14 août 2024.
**Le premier contrôle doit être passé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation, sans dépasser le 31 décembre.
Le contrôle technique des véhicules de catégorie L est obligatoire pour tous les véhicules en circulation. Il permet de vérifier l’état de sécurité et de pollution des véhicules. Respecter les délais de contrôle est essentiel et permet d’éviter toute sanction ou amende en cas de non-respect du contrôle catégorie L.
Le prix moyen du contrôle technique des véhicules de catégorie L
Il faut savoir que le prix n'est pas réglementé. Par conséquent, il sera fixé librement par le gérant de centres en cohérence avec le taux horaire applicable aux véhicules légers, en incluant les investissements réalisés pour assurer un contrôle technique conforme aux réglementations en vigueur
Contre-visite des deux roues et les autres véhicules de catégories L
En cas de contre-visite, le véhicule doit être présenté dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de la date du contrôle technique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle périodique, comme s’il n’avait jamais été soumis à un contrôle technique auparavant.
Les contre-visites des véhicules de catégorie L sont les mêmes que pour les véhicules légers. Elles peuvent être de deux types :
- Défaillances majeures : le véhicule présente une ou plusieurs défaillances qui peuvent entrainer un danger immédiat pour la sécurité des personnes. Les contre-visites pour défaillances majeures sont obligatoires.
- Défaillances critiques : le véhicule présente une ou plusieurs défaillances qui peuvent entraîner un danger grave pour la sécurité des personnes. Les contre-visites pour défaillances critiques sont également obligatoires.
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Faut-il un contrôle technique pour vendre une moto ?
Les motos, scooters de moins de 125 cm3, ainsi que les autres véhicules de catégorie L seront désormais soumis au contrôle technique obligatoire.
Quels sont les points à vérifier avant le contrôle technique catégorie L ?
Avant le contrôle technique, il est important de vérifier l’état sécuritaire et le bon fonctionnement de son véhicule sur les 8 domaines contrôlés.
Quels sont les véhicules non concernés par le contrôle technique catégorie L ?
Motos, scooters, quads etc. Tous les véhicules à deux, trois ou 4 roues ne sont pas tous soumis au contrôle technique.
Qui va contrôler le véhicule durant le contrôle technique catégorie L ?
Le contrôle technique moto est réalisé par des professionnels agréés par le préfet du département.
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